VAE - Connaître les conditions pour être candidat

Des conditions pour être candidat à la VAE

Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73), par ses articles 133 à 146, reconnaît que l’expérience peut être source d’apprentissage à « égalité de dignité » avec la formation initiale, continue et par alternance. Chacun, quel que soit son niveau de formation, ayant une expérience qui correspond à la certification demandée, peut prétendre à la VAE. 

 Le dispositif VAE permet d'obtenir :

• une certification (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle)

grâce aux compétences acquises au cours d'expérience(s) professionnelle(s).

 Bénéficiaires

• toute personne quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de formation et son statut (salarié, artisan, travailleur indépendant, détenu, agent public titulaire ou non, bénévole, demandeur d'emploi...)
• ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée (commerçant, agriculteur...), bénévole (associatives, syndicales...) ou volontaire - Attention, justificatifs à fournir
• l'activité professionnelle doit être de trois années au minimum, mais peut être continue ou discontinue, à temps plein ou temps partiel (la durée de l'activité est calculée par cumul des heures travaillées - voir les conditions chez le certificateur),
• l'activité professionnelle peut avoir eu lieu en France ou à l'étranger
• les activités développées dans un cadre personnel et familial (élever ses enfants ou s’occuper de parents dépendants, par exemple) ne sont pas prises en compte pour ce calcul
• les périodes de stage en entreprise pendant la formation initiale ou continue ne sont pas prises en compte pour ce calcul.

 Nombre de demandes possibles

• une seule demande de VAE pour la même certification au cours de la même année civile (du 1^er janvier au 31 décembre)
• trois demandes au plus pour des certifications différentes au cours de la même année

 l'activité doit être en rapport avec la validation demandée

(compétences et niveau d'exercice)

 La VAE est un droit individuel - elle ne peut pas être imposée

Service-Public.fr : lien

Centre Inffo - liens VAE : lien

CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) : lien

Références législatives et liens

• Code du travail : article L6111-1
• Code du travail : Articles L6411-1, L6421-1 à L6421-4
• Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Article 23
• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État : Article 8
• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles 1, 14, 28
• Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : Article 5
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : Articles 27 à 33, 47
• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&dateTexte=&categorieLien=id
• http://www.vae.gouv.fr/VOUS_ETES_UNE_ENTREPRISE_UN_SYN/LES_TEXTES_OFFICIELS_APPLICATIO/LES_TEXTES_OFFICIELS_APPLICATIO.htm
• http://www.vae.gouv.fr/_pdf/VAE_TEXTES_OFFICIELS_CODE_TRAVA.PDF
• http://www.vae.gouv.fr/_pdf/VAE_TEXTES_OFFICIELS_CODE_EDUCA.PDF